ces conclusions ; Considérant que dans les termes où elle est rédigée, la lettre contestée du 28 juin 1984 ne contient aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a dégrevé d'office la S.A.R.L.

à ce que de telles données soient transmises à des tiers ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision

faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, seule une action en responsabilité pouvant, le cas échéant, être envisagée.

Par un pourvoi enregistré le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande au Conseil

d'être immédiatement reprises par les URPS porte une atteinte grave et imminente aux intérêts publics dont les statuts de la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

d'inscription pouvait légalement être abrogée ; que sont insusceptibles de créer des droits les décisions obtenues par fraude ; qu'un diplôme délivré par l'université de Côte d'Ivoire ne saurait être

.; Mme AC...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement

garanti par le droit communautaire mais également au principe de proportionnalité ; que l'article 11 du code est entaché d'incompétence négative faute de définir la notion de « réseau » ; que le pouvoir

de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en résulte que la demande présentée par M.

de plus d'un tiers d'entre eux, a le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en résulte que la demande présentée par M.

pour une période de trois mois un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l'égard de toute personne sortant des parloirs de l'établissement et, d'autre part, à la suspension de la décision

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier, 28 mars et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes

de porter atteinte aux droits statutaires de l'intéressée, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif

Vu 1°, sous le n° 384180, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Loire-Atlantique

d'assurer sa prise en charge effective en qualité de mineur isolé dans un délai de 24 heures ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil général de la Loire-Atlantique d'exécuter la décision

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision