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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218
18 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2400609 du 26 février 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499816.20250324
24 mars 2025
Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235401
28 juillet 2005
octobre 2005 ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, la prise en charge de tous les frais d'inscription, de formation, de transport et de restauration liés à cette formation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502789.20250415
15 avril 2025
A a saisi le juge des référés du tribunal administratif près de cinq mois après le prononcé du jugement du tribunal administratif de Melun du 7 octobre 2024 annulant la décision d'éloignement et d'interdiction
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496741.20250102
2 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une décision du 4 juin 2024, la présidente de l'université Paris-VIII a refusé d'admettre Mme B en première année de master mention "
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462160.20220419
19 avril 2022
l'ensemble de ses actions de formations réalisées et en cours de réalisation et la suspension à titre conservatoire du paiement pour le reste des actions de formations déclarées depuis le 23 novembre
CETAT:CETATEXT000035995558
8 novembre 2017
de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330391
31 mars 2017
publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel lui appartenant ; que le sous-préfet a pris dès le 7 août 2014 la décision
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468374.20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
CETAT:CETATEXT000028959528
21 février 2007
lui permettre l'exercice d'un recours juridictionnel pour contester la légalité de la décision prise, qui repose sur des textes non publiés ; que la communication ne fait obstacle à l'exécution d'aucune
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
Ils font appel de l'ordonnance du 25 juin 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Sur le cadre juridique du litige et l'office du juge des référés : 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:506196.20250916
16 septembre 2025
, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de six
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168351
11 juin 2004
que la décision du 30 septembre 2003 suspendant le paiement des indemnités de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:454940.20211117
17 novembre 2021
de la décision du 16 avril 2021 par laquelle la directrice des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger l'a exclue définitivement du centre de formation en soins infirmiers
ECLI:FR:CEORD:2024:493670.20240502
2 mai 2024
Par une ordonnance n° 2402175 du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a enjoint au département du Tarn de rétablir sa prise en charge en tant que jeune
ECLI:FR:CEORD:2022:469253.20221213
13 décembre 2022
à intervenir, la notification des décisions individuelles prises à son encontre entre le 7 février 2001 et le 29 septembre 2022, ou une copie de ces décisions, sous astreinte de 150 euros par jour de
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225
25 février 2022
Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, comme juge des référés au titre de l'article R. 773-18 du même code ; Vu : - la Constitution
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753007
25 juillet 2013
recours ; que la suspension d'une décision prise par une commission régionale d'agrément et de contrôle peut être demandée au juge des référés, alors même que la contestation de cette décision est soumise
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