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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2400609 du 26 février 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499816.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235401

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

octobre 2005 ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, la prise en charge de tous les frais d'inscription, de formation, de transport et de restauration liés à cette formation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502789.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif près de cinq mois après le prononcé du jugement du tribunal administratif de Melun du 7 octobre 2024 annulant la décision d'éloignement et d'interdiction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496741.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une décision du 4 juin 2024, la présidente de l'université Paris-VIII a refusé d'admettre Mme B en première année de master mention "

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462160.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

l'ensemble de ses actions de formations réalisées et en cours de réalisation et la suspension à titre conservatoire du paiement pour le reste des actions de formations déclarées depuis le 23 novembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035995558

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel lui appartenant ; que le sous-préfet a pris dès le 7 août 2014 la décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468374.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959528

Admin. suprême

21 février 2007

21 février 2007

lui permettre l'exercice d'un recours juridictionnel pour contester la légalité de la décision prise, qui repose sur des textes non publiés ; que la communication ne fait obstacle à l'exécution d'aucune

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils font appel de l'ordonnance du 25 juin 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Sur le cadre juridique du litige et l'office du juge des référés : 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506196.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de six

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168351

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

que la décision du 30 septembre 2003 suspendant le paiement des indemnités de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454940.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de la décision du 16 avril 2021 par laquelle la directrice des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger l'a exclue définitivement du centre de formation en soins infirmiers

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:493670.20240502

Admin. suprême

2 mai 2024

2 mai 2024

Par une ordonnance n° 2402175 du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a enjoint au département du Tarn de rétablir sa prise en charge en tant que jeune

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469253.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

à intervenir, la notification des décisions individuelles prises à son encontre entre le 7 février 2001 et le 29 septembre 2022, ou une copie de ces décisions, sous astreinte de 150 euros par jour de

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, comme juge des référés au titre de l'article R. 773-18 du même code ; Vu : - la Constitution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753007

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

recours ; que la suspension d'une décision prise par une commission régionale d'agrément et de contrôle peut être demandée au juge des référés, alors même que la contestation de cette décision est soumise

Source officielle

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