décision qui statue sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1985 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune du Vauclin rend sans objet les conclusions présentées

D'autre part, par une décision du 4 novembre 2020, le président de la métropole européenne de Lille a donné délégation à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la commune de Vitry-sur-Seine et à la SCI Saverema.

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la commune de Ploubezre et à la société Terra Développement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G D née B, première requérante dénommée. Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la région Ile-de-France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CIF Coopérative. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Merlette, président de l'Association du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise", a présenté sa demande au tribunal administratif en cette qualité et non en son nom personnel ; que, selon leurs

souveraineté alimentaire et au président du tribunal administratif de Paris.

Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 3.

du même groupe scolaire "avec la mission habituelle en matière de désordres de constructions" ; qu'ainsi la décision précitée du Conseil d'Etat a rendu inutile la demande de référé ; que la COMMUNE DE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 170 du code de procédure pénale : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application

contestés ; Article 1er : L'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille, en date du 7 octobre 1993, est annulée.

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

B...A...a, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis rendu par le collège de déontologie de la juridiction administrative le 10 mars 2017 ainsi que de la décision du même jour de rendre

X... ; Article 1er : Le jugement du 18 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.