DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION

des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1963 à 1971, °2) lui accorde la réduction demandée, °3) à titre subsidiaire

de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction

Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction

l'établissement concerné sollicitant une augmentation, ou des organismes de protection sociale recevables à contester un prix de journée qui leur semble excessif, d'indiquer avec précision, et dans le délai

CHATEAU DE CHARMEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LEUR AUTEUR TENDANT A LA REDUCTION

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT

PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 janvier 2006 relative à l'aménagement et à la réduction

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION

PALUD" et présentées après l'expiration du délai de recours contentieux en vue d'obtenir une réduction de l'indemnité mise à leur charge ne seraient recevables qu'au cas où l'appelant principal obtiendrait

) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est

DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

S'ETANT ABSTENU DE TOUTE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE AU TITRE DE 1964; QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION AVAIT LE 10 DECEMBRE 1968, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

Billon en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er

"GESTION VENDOME" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues ".

UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE

M. et Mme X... de SOUZA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande en réduction