indemnité de 606 euros au titre de son préjudice financier et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des fautes commises dans le traitement de son dossier d'aide personnalisée au logement

l'ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la décision du préfet de l'Aveyron du 17 mars 2008 ayant refusé de faire procéder à la visite d'un logement

sur-occupé avec au moins une personne mineure.

le 1er juillet 1978, n'est pas fondé à soutenir que le plan d'occupation des sols rendu public par l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 ne lui était pas opposable, à la date de la délivrance du certificat

définitivement l'occupation d'une pièce située sous les combles d'un logement situé 9 avenue Henri Barbusse à Savigny-sur-Orge, dont ils sont propriétaires ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative

du 25 avril 2003, le directeur interrégional du service national prononce sa réintégration à compter du 25 avril 2003 ; que, par un jugement en date du 30 septembre 2004, le tribunal administratif de

Valéry X..., demeurant Arouman n° 18 - A Châteauboeuf à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 15 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Henriette A ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat au logement

de ses dispositions ne saurait être accueilli ; Considérant qu'à la date du permis attaqué, le plan d'occupation des sols de Bayonne rendu public le 21 mars 1980 n'avait fait l'objet d'aucune approbation

1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'urbanisme et du logement

Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

directeur de la commune du 30 juin 1971 a cessé de produire ses effets le 1er juillet 1978, quand bien même aucun plan d'occupation des sols n'a été rendu public avant cette date ; que, dès lors, les

Enfin, l'article R. 262-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide

Y... par l'arrêté du maire du Grau-du-Roi en date du 24 janvier 1986 est ramenée à 45 000 F.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

QUE CES DESORDRES, EU EGARD A LEUR IMPORTANCE, SONT DE NATURE A RENDRE CES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'ONT PAS CESSE D'ETRE OCCUPES ET A PERMETTRE, PAR SUITE

les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Maurepas de cesser

l'Association "Le SKI ALPIN MUROIS", représentée par son président en exercice, demeurant es qualité au siège sis à Prunières (38000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

temporaire du domaine public accordée pour cette terrasse avait expiré le 31 décembre 1996, sans être renouvelée, et qu'en outre des logements avaient été aménagés sans autorisation sous cet ouvrage,