QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT

administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de Mme X... la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Allier en date du 26 mai 1989 aux termes de laquelle le transfert de licence de débit

commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public ... - A l'issue du débat public, le président

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert des débits

est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière et interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt tant à l'égard du débiteur

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

CETAT67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Débiteur de l'indemnité.

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons

ministre de l'intérieur et de la décentralisation a porté à un an la durée de la fermeture du restaurant, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS

ET A LA DAME Y... ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard de tous les autres, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur

EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE AVEC SON MARI, LE SIEUR SERGE X. DEVRAIENT TENIR COMPTE DE CE QUE L'I. R. P. P.

ET DES DÉBITS NÉCESSAIRES AUX DISPOSITIFS DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE (I DE L’ART.