du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation de licencier la requérante, déléguée syndicale ; 2°) de rejeter la demande présentée

Xerox, a annulé la décision du 5 avril 1988 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par la société O.T.P.

de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure spéciale d'autorisation de licenciement ne trouvait pas

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SMAC a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour faute M.

tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

par intérim, qui lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Raymond X..., délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat C.G.T. de la société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Café de Flore a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie (...) / La demande énonce les motifs du licenciement envisagé (...) ".

des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

X..., 2°) déclare légale une décision tacite qui serait intervenue sur sa demande du 15 décembre 1980; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

chargé de l'intérim de la circonscription régionale d'inspection d'Ile-de-France en date du 29 juin 1979 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à licencier pour cause économique la

L. 321-7 du code du travail qui subordonnent tout licenciement fondé sur un motif économique à l'autorisation d'une autorité administrative française ne s'appliquaient pas au licenciement de Mme X...

l'inspecteur du travail de Caen lui a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d'une demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 14 décembre 2018, la société Tours Evénements a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient

travail l'autorisation de licencier Mme B, alors titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique.