de communes de Flandre intérieure, en application de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, au motif que le rattachement d'office d'une commune à un établissement

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les infractions aux dispositions

produits agricoles, dans sa rédaction issue du règlement (CE) nº 495/97 de la Commission du 18 mars 1997 : " 1.

L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement

D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue du IV de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Aux termes de l'article R. 8122-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue des dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 relatif à la

son maire ; la commune de Saumane-de-Vaucluse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13MA00674 du 17 mai 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le

2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; Vu le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

Par un jugement n° 1301445 du 23 février 2015, le tribunal a rejeté cette demande.

n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - l'ordonnance du 29 juillet 2014 par

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2017, 26 mars 2018 et 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

du 9 octobre 1986 ; qu'à l'issue d'un congé de maladie, qui a pris fin le 11 septembre 2005, elle a contesté, par deux courriers des 23 mars et 3 septembre 2007, la décision qu'avait prise le maire de

du 30 décembre 1967 modifiée, notamment le IV de son article 64 ; - la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971, notamment le III de son article 16 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son

, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs

, la version de cet article issue du décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, qui est applicable, comme le décret attaqué, à compter du prochain renouvellement

octobre 2016, pour la période du 20 avril 2013 au 1er juillet 2017.

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi