Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Soffimat, - les conclusions

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 août 1982 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'inscrire d'office

de l'UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES VILLARDS et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Bourg-Saint-Maurice, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE et de la SCP de Chaisemartin

A et Mme F soutiennent que le tribunal administratif de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant la responsabilité de la commune et de l'office de tourisme

: - Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société Cophignon, de Me Blondel, avocat de l'Office public de l'habitat des Ardennes - habitat 08, et de la SCP Lyon-Caen

imputable à l'Office ; - a commis une erreur de droit ou dénaturé des pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision de motivation en considérant qu'en l'espèce l'audition de la mineure seule

Z..., Y..., A... et B..., de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction des Bouches du Rhône, de Me Odent, avocat de la société des Grands Travaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP

comme revenus d'origine indéterminée.

B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2020, présentée par M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, que l'erreur de plume qui affecte la décision de l'OFPRA en la datant, de manière inexacte, du 25 janvier 2011, soit antérieurement à l'entretien avec un officier de protection

Considérant, en premier lieu, que l'erreur de plume qui affecte la décision de l'OFPRA en la datant, de manière inexacte, du 25 janvier 2011, soit antérieurement à l'entretien avec un officier de protection

Considérant, en premier lieu, que l'erreur de plume qui affecte la décision de l'OFPRA en la datant, de manière inexacte, du 25 janvier 2011, soit antérieurement à l'entretien avec un officier de protection

ont été entendus : - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux ; de Me Boulloche, avocat de M.

Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

stipulations précitées du b) du 2 de l'article 4 de la convention et comme étant, ainsi, résidente de France au sens de cette convention.