Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 31 décembre 2002, la société Norell Aménagement, locataire d'un immeuble situé 9, rue de la Huchette à Paris, a demandé au

à lui verser une indemnité de 5 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour le requérant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'expulsion

de la ou des résidences " ; qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la même convention : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en

du 26 novembre 1968 ; que, dès lors que ladite dénonciation était devenue définitive, le tribunal administratif de Paris était tenu d'ordonner, à la demande du département de la Seine-Saint-Denis, l'expulsion

DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux

être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure d'expulsion

fonds de commerce, de la société anonyme Matelas Duvivier ; que l'administration fiscale, estimant que cet ensemble d'opérations revêtait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative

cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en

de loyers intervenues après le 31 décembre 1947 en ce qui concerne les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ne peuvent donner lieu ni pour les propriétaires, ni pour les locataires

de la société Aime C2, locataire dans le cadre d'un bail commercial d'un immeuble lui appartenant ; qu'après avoir refusé ce concours par une décision implicite née le 30 juin 2010, le préfet l'a accordé

Saisis d'un litige relatif à une remise de loyer consentie à hauteur de 50% du montant du loyer initialement consenti, dont il n'était pas contesté qu'il était conforme à la valeur locative du bien immobilier

préjudice qu'elle a subi entre le 4 mars 2007 et le 14 décembre 2009 en raison du refus de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice du 12 septembre 1996 prononçant l'expulsion

par jour de retard ; elle soutient que la décision du sous-préfet de Saint-Denis d'accorder le concours de la force publique pour l'expulser, le 3 septembre 1999, du local commercial dont elle était locataire

préjudices subis du fait du refus du préfet du Val-de-Marne de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 31 janvier 2006 du tribunal d'instance d'Ivry ordonnant l'expulsion

Il peut être accordé, sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires, preneurs ou occupants de

l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion

qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie avait été dressé à son encontre ; Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

locataires de la maison forestière du Danielsrain, mise à sa disposition.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion