comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la préfecture ne pouvait rejeter sa demande alors que les faits de falsification

pouvoir ; - entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation en jugeant que le comportement fautif de l'intéressé ne caractérisait pas une tentative de falsification

leur établissement ' 2°) La solution est-elle la même dans les cas où le préfet établit que les faits déclarés dans les actes d'état civil ne correspondent pas à la réalité ou que ces actes ont été falsifiés

convictions religieuses, peut faire l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre public ; que les restrictions que prévoient les dispositions attaquées, qui visent à limiter les risques de falsification

... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public compte tenu du comportement de l'intéressé et de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement pour recel, falsification

1998 par le juge suppléant au tribunal central d'instruction n° 6 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits d'assassinat terroriste, tentatives d'assassinat terroriste, ravages terroristes, falsification

A...a commis en 1995, de façon réitérée, des faits de falsification de documents d'identité, permis de séjour et permis de conduire, au bénéfice de membres d'un réseau terroriste et a qu'il a pénétré irrégulièrement

qu'elle écarte le moyen tiré de ce qu'il n'a pu accéder aux procès-verbaux nécessaires à sa défense ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le grief de falsification

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en méconnaissant la validité d'un acte d'état civil togolais dont la falsification

pas plus à l'appui du présent recours qu'à l'appui du recours en excès de pouvoir initialement dirigé contre le décret, assorti de la moindre précision permettant de suspecter l'existence d'une falsification

d'instruction n° 2 de l'Audience nationale de Madrid, pour des faits de terrorisme ayant provoqué des blessures, assassinats manqués, délits de terrorisme en relation avec des dégâts, délits de falsification

l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre public ; que les restrictions prévues par les dispositions de l'article 5 du décret du 26 février 2001, qui visent à limiter les risques de falsification

Lyon qu'elle attaque, la commune de Saint-Michel-de-Maurienne soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation, la cour administrative d'appel n'ayant pas répondu au moyen tiré de la falsification

écarte le moyen tiré de ce qu'il a été privé d'accès aux procès-verbaux nécessaires à sa défense ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle le juge coupable de falsification

l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification

Giuseppe X..., arrêté en France le 6 juin 1985 pour falsification de documents administratifs, n'a encore été ni acquitté, ni condamné de ce chef ; que l'existence de ces poursuites devant la juridiction

X..., concernant la falsification de clichés radiographiques, et en se bornant, s'agissant des autres griefs relatifs aux anomalies d'exécution et de facturation, aux cotations abusives, aux faux schémas

sans les dénaturer les stipulations contractuelles et notamment l'article 10 du contrat des clauses administratives particulières, a pu à bon droit en déduire, sans s'interroger sur la portée de falsifications