d'annuler la délibération du 22 juillet 1977 du conseil municipal de Mainvilliers relative à la présentation des procès-verbaux de ses séances, deux délibérations du 21 décembre 1982 relatives à la fixation

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

"Les Allobroges", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes, relatives à la fixation

à un écart entre le prix de revient prévisionnel et le prix de revient réel supérieur à cinq pour cent, l'écart entre ce prix était inférieur à cinq pour cent ; que le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE

effective des prix de détail de l'électricité fondée sur le marché conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des interventions publiques dans la fixation des prix pour la

et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité : / a) poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre

Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application

du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final, à condition que cette intervention poursuive un intérêt économique général (...), ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture

trop bas et déconnectés de la réalité économique, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des éléments de fait décrits par le rapport sur la fixation des prix des carburants

juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le juge de l'expropriation a été saisi aux fins de fixation

conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation

indifférente la circonstance que la subvention ait été versée, non à la société requérante, acquéreur, mais au vendeur, cette subvention étant, comme il a été dit ci-dessus, sans incidence pour la fixation

Considérant toutefois que la société requérante fait valoir que l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix

FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION

la société Les laboratoires Servier fait également valoir que le point 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Seeri Méditerranée par la société Seeri Groupe, et, d'autre part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence de la différence existant entre le prix

ALCOOLS RESERVES A L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE 358 DE CE CODE, PRESENTENT, NON LE CARACTERE DE PRELEVEMENTS FISCAUX OU PARAFISCAUX, MAIS CELUI DE MESURES ACCESSOIRES A LA FIXATION