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tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon de réaliser à ses frais les travaux de dévoiement du regard et du réseau d'assainissement irrégulièrement

périmètre de l'étude d'impact : 11.

Par un jugement n° 1500514 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a constaté l'existence d'une emprise irrégulière de la commune de Rurutu sur le terrain appartenant aux

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du permis attaqué : Considérant que les requérants se prévalent, pour soutenir que la procédure aurait été irrégulière, de ce que la société

d'aucun principe que les membres siégeant à la commission nationale doivent obligatoirement être en activité ; que, dès lors, le moyen selon lequel son président aurait, à raison de son âge, été irrégulièrement

code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté en date du 29 septembre 1999 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant la réquisition de l'usine de Voussoirs de la Société Eurotunnel implantée

premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "La commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation

à l'alignement, les constructions peuvent être implantées jusqu'à la limite du domaine public.

. ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UI 7 du règlement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire des Lilas s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation

à la détermination du lieu d'implantation du collège de la Casinca", l'assemblée de Corse a décidé de "reconstruire à Arena de Vescovato le collège de Vescovato" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort

1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification du plan d'occupation des sols, en tant que l'ensemble des parcelles situées en zone NB du plan, sur lesquelles sont implantés

Comité économique des produits de santé le 19 février 2016 et publiée le 1er mars 2016 au Journal officiel de la République française, fixant les tarifs et prix limites de vente au public de certains implants

jugement du 7 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite du préfet du Val d'Oise refusant de rapporter les autorisations d'implanter

; Sur l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Sur les décisions ministérielles approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre et ce protocole : 10.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'environnement : l'étude d'impact présente successivement 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement ; 2° une analyse

Considérant que si les requérantes soutiennent que le dossier de demande était incomplet en ce qui concerne l'impact du projet sur les flux de véhicules et les modes de transports doux, il ressort des

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