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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332752
30 juillet 2014
aura des répercussions néfastes pour sa réputation ; - la résiliation de ses contrats d'assurance est la conséquence directe de l'arrêté contesté et de la publicité qui lui a été donnée par le ministère
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699872
28 septembre 1984
Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'impossibilité
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008146400
23 octobre 2002
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi
ECLI:FR:CEORD:2025:507302.20250901
1 septembre 2025
; - la décision contestée est entachée d'un " vice d'instruction " dès lors que la CNIL n'a pas examiné les éléments contractuels essentiels démontrant que le contrat n'était pas opposable, ni que le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681760
2 juillet 1982
. ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227646
14 mars 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) contre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115577
3 juillet 2020
La commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190366
30 juillet 2003
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension de l'exécution
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462893.20230117
17 janvier 2023
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.
CETAT:CETATEXT000042133661
CETAT:CETATEXT000042133662
CETAT:CETATEXT000042133663
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
de partenariat, la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; qu'au nombre des clauses devant figurer dans un tel contrat
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230087
27 juillet 2012
A ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716197
13 février 1987
X... de son emploi de scaphandrier ; 2° déclare non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686293
5 mars 2014
l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251843
4 novembre 2005
qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
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