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478 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332752

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

aura des répercussions néfastes pour sa réputation ; - la résiliation de ses contrats d'assurance est la conséquence directe de l'arrêté contesté et de la publicité qui lui a été donnée par le ministère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699872

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'impossibilité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008146400

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507302.20250901

Admin. suprême

1 septembre 2025

1 septembre 2025

; - la décision contestée est entachée d'un " vice d'instruction " dès lors que la CNIL n'a pas examiné les éléments contractuels essentiels démontrant que le contrat n'était pas opposable, ni que le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681760

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

. ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227646

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) contre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115577

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190366

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462893.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133662

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133663

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à durée indéterminée et que le contrat à durée déterminée d'un agent ne serait pas renouvelé.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

de partenariat, la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; qu'au nombre des clauses devant figurer dans un tel contrat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230087

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716197

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... de son emploi de scaphandrier ; 2° déclare non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686293

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251843

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle

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