L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

journalières de maladie instituées par l'article 4 du décret susvisé du 11 janvier 1960 ; que ces indemnités, indépendantes du statut des agents de l'office ayant conservé la qualité de fonctionnaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le

les rapports des caisses de sécurité sociale, organismes privés, avec les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, sont des rapports de droit privé ; que, dès lors, la juridiction administrative est

par la victime et des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, lesquelles comprennent notamment des rentes et pensions, calculées selon les barèmes de la sécurité sociale, le tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LE MONTANT DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 juillet 1986 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes

son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité

SOCIALE; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CES DEUX ORGANISMES; SUR LES DROITS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DES SOMMES PRECITEES, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR

sociale, dans sa rédaction antérieure au III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, applicable à la date à laquelle la cour administrative d'appel

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que les administrateurs des organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : 1) pendant 3 mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale

Z... par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE d'indemnités journalières s'élevant à 51 331, 28 F, seul le montant de 32 142,72 F est resté à la charge de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat national des agents de phares et balises de sécurité maritime-CGT est rejeté.

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

D'autre part, l'article 37 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime relatif aux cotisations à la

journalier et de la durée maximale de travail journalier. 9.

sociale pour 2007 s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de