l'assiette des cotisations pour les productions végétales ; que ledit arrêté ayant pour objet de répartir la charge des cotisations à l'intérieur du département, ses dispositions ont un caractère indivisible

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte de propriété de l'indivision Admirat : Considérant que les requérants n'ont pas, dans les délais du recours contentieux, formé de recours contre l'arrêté

Par un arrêt n° 17PA01593 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'UMIH Paris IDF contre ce jugement.

d'une part, qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte

, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, DE LA VALEUR REELLE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ; SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DROITS QU'AVAIT LA REQUERANTE DANS L'INDIVISION

X... est le directeur général, la propriété d'un fonds de commerce jusqu'alors exploité sous la forme d'une entreprise individuelle ; que la cession a été consentie pour un prix total de 540 000 F que

d'une partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision

MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté l'appel qu'il avait formé

compte n° 360-I ; qu'en ce qui concerne le compte n° 370-C de ses biens de communauté, il a également retrouvé l'essentiel de ces apports après une rectification de limites destinée à leur donner une forme

Par un arrêt n° 14BX02380 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

X... mentionnait que la commission départementale avait accueilli sur certains points la réclamation qu'il avait formée à l'encontre de la décision de la commission communale et si les moyens qu'il invoquait

Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte

octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spartoo demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réformer la délibération n° SAN-2020-0003 du 28 juillet 2020 de la formation

Par un arrêt n° 11NC02075 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement.

publics à paiement, en son paragraphe C. 33, l'arrondissement de la taxe à la somme immédiatement supérieure que le dispositif permet d'encaisser et, en son paragraphe C. 40, la taxation par minute indivisible

n'y a pas lieu à liquidation (...) " ; qu'aux termes de l'article 710-1 du même code : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme

juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES, DES SERVICES ANNEXES - FORCE

Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte