Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie

condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux lignes électriques

de pouvoir de l'arrêté du 4 août 2006 du préfet de la Savoie portant approbation du tracé de détail et établissement des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour la ligne électrique

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988 ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA REQUETE DE MME X..., L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 DU PREFET DE L'AVEYRON AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

LE CABRI et autres demandent : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité

et de lignes électriques sur la commune d'Estaires (Nord) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

les travaux d'établissement de la ligne électrique Cormeilles-Nanterre 3 ; Article 1er : La requête de M.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie

portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique, 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Recours du ministre de l'industrie et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du comité départemental de défense contre

; il demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie

ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REGLEMENTANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DECLARE QUE CET ARRETE N'A PAS EU POUR EFFET DE SOUMETTRE LA PUBLICITE LUMINEUSE A L'INTERDICTION DE

CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie

du 13 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique en vue de l'application des servitudes, dans le département de Seine-et-Marne, des travaux pour la reconstruction

Vu 1°), sous le n° 134 556, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET

ELECTRIQUES ... DANS LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLISSANT DES SERVITUDES NECESSAIRES; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LA DAME X...

, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie

Par une décision du 21 mai 2013, le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie a rejeté leur demande. M.

CENTRE-OUEST EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE 90 KV LES ARPENTS - CHAUNAY TRONCON LES ARPENTS - MEZIERES EN DROUAIS DANS LE DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR,