DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 67216,50 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVERTISSEMENT DU 10 AOUT 1970 ; 2 LUI ACCORDE LA Y..., OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

visées au paragraphe 1 précédent, le président du gouvernement peut prononcer soit un avertissement, soit la suspension ou la limitation du permis de conduire, ou l'interdiction de sa délivrance lorsque

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné

Aux termes de l'article R. 761-19 du même code : " Les usagers des marchés d'intérêt national peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. (...)

Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois en raison d'une infraction

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. " ; que l'article 21 dispose quant à lui

procédure suivante : La société Sabet Persepolis a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a notifié un troisième avertissement

punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension

A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

mai 2016 ; - elle est également constituée en raison de l'atteinte à la réputation de l'établissement ; - l'arrêté est manifestement illégal en raison de la disproportion entre la sanction et les infractions

est adressé par le service des impôts à chaque redevable de la taxe locale d'équipement ; cet avertissement mentionne les bases de calcul, le montant et la date limite de paiement de la taxe " ; qu'il

législatif ou réglementaire n'obligeait l'administration à poursuivre un débat oral et contradictoire avec le contribuable objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ni à l'avertir

collectivité de Saint-Barthélemy, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant