de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous

DE PROTECTION AUTOUR D'UN TEL MARCHE, MAIS AUSSI DECLASSER UN MARCHE EXISTANT OU MODIFIER L'ETENDUE D'UN PERIMETRE DE PROTECTION, VOIRE MEME LE SUPPRIMER ; QU'AINSI, EN DECIDANT PAR LE DECRET ATTAQUE,

de protection rapprochée institué par l'arrêté du 7 novembre 1996 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le syndicat des eaux du Centre Bretagne à effectuer un prélèvement d'eau dans l'étang de Mézouët

de l'article 4.1 du décret du 1er août 1961 dans sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1967 : "Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et le cas échéant éloignée, à établir autour

de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée de cinq aérogénérateurs d'une puissance maximale de 3,2 MW et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante : L'association de protection des habitants et des paysages ruraux des Touches-de-Périgny et ses environs, la société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France

Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B A, Mme E D et M.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de

de périmètres de protection des sources de la commune de Moulines.

Lagne et de la Basse Lagne jusqu'à l'instauration des périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; 2°) statuant en référé, d'une part, d'enjoindre au préfet

Considérant que le législateur a entendu, par l'article L. 331-1 du code de l'environnement, permettre que bénéficient d'une protection renforcée les espaces terrestres ou maritimes dont le milieu naturel

des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous

exclure du périmètre de protection rapprochée le cimetière adjacent à ce périmètre, tout en y incluant la parcelle cadastrée section 4, n° 42 et appartenant à M.

Le 5 décembre 2016, la SARL Ferme éolienne de Bandiat Tardoire a déposé une demande d'autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

d'un périmètre de protection en amont, en aval et de part et d'autre de cet ouvrage.

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous

des installations nucléaires de base constituées des tranches 1, 2 et 3, a été publié au journal officiel de la République française, le 3 mars 1984 ; que la requête des deux COMMUNES DE ROESER ET DE

qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection