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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496360.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle du service et s'était ainsi rendue coupable de manœuvres frauduleuses ; - méconnu les règles gouvernant charge de la preuve
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362534
26 avril 2013
26 avril 2013
ou de fausse déclaration " ; qu'eu égard à l'intention du législateur de sanctionner de tels agissements, les dispositions du dernier alinéa de cet article qui excluent les allocataires s'étant livrés
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454969.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
de la part des requérants sans avoir caractérisé leur élément intentionnel ; - de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant que les requérants avaient omis de faire état du fait qu'une partie du local
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457564.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005616
2 mars 2007
2 mars 2007
A manifestait l'intention d'engager une procédure de divorce, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait ultérieurement, n'était pas, à elle seule, de nature à justifier légalement, au regard des stipulations du
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449087.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. 3.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022413044
10 mai 2010
10 mai 2010
la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que leur mariage est sincère et que l'intention
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les rectifications afférentes aux revenus distribués ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et celles concernant les pensions alimentaires de la majoration de 40 % pour
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466481.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C du paiement des sommes dues au titre des manœuvres frauduleuses et des dépenses rejetées.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018396485
14 décembre 2007
14 décembre 2007
A se dégrade sérieusement ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que le ministre n'apporte pas d'éléments prouvant le caractère frauduleux du mariage ; qu'en effet Mme A a répondu favorablement
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038546402
3 juin 2019
3 juin 2019
du 16 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 13 774,90 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A et la société DC pour obtention frauduleuse de document administratif. 4.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079217
27 juin 2012
27 juin 2012
contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213332
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X dans le montage frauduleux des programmes d'investissements fictifs, sa participation à la création, à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'investissements auxquelles il a été recouru,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248100
13 décembre 2010
13 décembre 2010
étranger le visa qu'il sollicite au motif que le mariage aurait été contracté dans le seul but de permettre l'entrée et le séjour sur le territoire national, il lui appartient d'établir le caractère frauduleux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233063
23 avril 2010
23 avril 2010
qu'il est établi par de nombreux documents que les époux A mènent une vie commune ; que les éléments produits par les autorités consulaires pour fonder leur refus n'établissent aucunement l'absence d'intention
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642955
27 mai 2015
27 mai 2015
Considérant que, s'il résulte de ce qui a été dit plus haut que les irrégularités commises par Mme F... ont nécessairement altéré la sincérité du scrutin, leur caractère intentionnel n'est pas établi ;
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081903
27 mai 2011
27 mai 2011
décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette née du versement indu de 11 675,98 euros au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454258.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En déduisant de la seule ampleur de cette insuffisance de déclaration l'intention délibérée de la société d'éluder l'imposition, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. 4.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007614673
11 octobre 1974
11 octobre 1974
SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION
Source officiellePage 6 sur 16