découverte de faits nouveaux pouvant constituer des circonstances spéciales ; que par une attestation solennelle, le procureur général du comté de Sacramento a donné l'assurance formelle qu'en l'absence d'invocation

Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant, en premier lieu, que l'invocation des stipulations des articles 7 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant est inopérante au soutien

Considérant qu'il y a lieu dès lors de rejeter ces conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, compte tenu du caractère manifestement abusif de l'invocation

fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule invocation

regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, les décisions susceptibles d'être prises en réponse à une telle demande d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation

regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, les décisions susceptibles d'être prises en réponse à une telle demande d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation

; qu'enfin, si les requérants font valoir que la disparition d'un tarif plafonné résultant des mesures contestées permet aux fabricants d'augmenter sans limites les prix des dispositifs radiés, l'invocation

d'appréciation ; Considérant, en quatrième lieu, que si la SOCIETE IDL soutient que les décisions qu'elle attaque ont été prises en méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime, l'invocation

d'apport placée en report d'imposition n'avait pas pour effet de faire perdre à M. et Mme D...leur qualité de redevables de l'imposition de cette plus-value, a fait droit à leur argumentation tirée de l'invocation

constitue un élément impliquant que la Cour procède à un réexamen de l'ensemble des faits soumis à son appréciation ; qu'ainsi, en jugeant irrecevable, au soutien de la demande de réexamen de Mme A..., l'invocation

B et de son employeur, la Semitan, tendant, par l'invocation de la qualité de collaborateur occasionnel du service public de M.

D sans cause réelle et sérieuse, la cour a relevé une incohérence entre, d'une part, l'invocation, dans la lettre de licenciement du 3 mars 2014, de l'insuffisance professionnelle depuis plus de deux ans

Pour prononcer ce rejet, le premier juge a, d'une part, retenu que la seule invocation, d'ailleurs non démontrée, de ce que son mari et son enfant avaient la nationalité française ainsi que du délai d'instruction

sur le site de la Tour Eiffel, et l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) visant à la mise en valeur du paysage architectural et urbain de Paris, la cour a estimé que l'invocation

versées sur un plan d'épargne d'entreprise et devaient être regardées comme ayant été servies à ces salariés au cours de cette année ; - a omis de répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de l'invocation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que dans la mesure où l'autorité consulaire a estimé, en l'espèce, qu'elle était tenue de rejeter la demande de visa du seul fait de l'invocation

Par suite, l'invocation de cette liberté était inopérante.

revalorisation de sa pension devait, par suite, être fixée au 1er janvier 2006 ; que, toutefois, le courrier daté du 11 novembre 2002 qui avait pour objet le versement de la bonification pour enfants par l'invocation