68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Irrégularité commise par un administré - Appréciation du recours à des mesures coercitives - Pouvoir discrétionnaire

DISPOSE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES AGENTS DE LA COMMUNE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION, ET NOTAMMENT DES APPRECIATIONS ECRITES, L'ABSENCE DE NOTES CHIFFREES A CONSTITUE UNE IRREGULARITE

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Insuffisance - Absence de plan cadastral de stockage des matériaux - Irrégularité substantielle en l'espèce.

avait été rayée de la liste électorale de la commune, a néanmoins été admise par le maire à participer au scrutin ; qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Grenoble, cette irrégularité

. - Bénéfice forfaitaire - Dénonciation du forfait - Irrégularité d'une dénonciation prématurée.

Z..., ET A ANNULE LES CREDITS CORRESPONDANTS INSCRITS AU BUDGET DU SYNDICAT, ETAIT AINSI ENTACHEE D'IRREGULARITE ET QUE M. Z...

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Audition de l'intéressé - Absence de convocation - Irrégularité

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Irrégularité de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Incidences sur la légalité de la décision juridictionnelle

étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant, en revanche, que les requérants sont recevables à invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le second tour de scrutin, les irrégularités

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Irrégularité de la convocation à la séance de la

Beaufort-sur-Gervanne Drôme , le ministre de la santé, par sa décision du 4 janvier 1982 qui s'est substituée à l'arrêté préfectoral, a confirmé ce retrait au motif que les très graves insuffisances et irrégularités

représentants du personnel les informations prévues par les dispositions précitées de l'article L.321-4 du code du travail, la procédure de concertation n'a pas été respectée ; qu'en raison de cette irrégularité

. - AVIS D'AUDIENCE NE COMPORTANT PAS LES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Agents communaux - Irrégularité commise par

des attributions par la commission départementale - Convocation des bénéficiaires devant la commission ne comportant aucune indication sur les modifications envisagées et le nom du réclamant - Irrégularité

PERSONNES ETRANGERES AU CONSEIL DE DISCIPLINE ONT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS DE CE CONSEIL, DONT LES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE

septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Génissac a arrêté le projet de plan d'occupation des sols simplifié de la commune au motif que la procédure d'élaboration de ce projet était entachée d'irrégularité