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299 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

financières du marché ; Considérant enfin, que la SOCIETE PREST'ACTION fait valoir que la commune de Rouen ne lui a remis, au cours de l'exécution du contrat, ni de lettre accréditive susceptible d'être

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La personne qui est régulièrement intervenue devant le tribunal administratif n'est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu en premier et dernier ressort contrairement aux conclusions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958345

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

X..., délégué à l'emploi, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ; que par arrêté du 21 novembre 1995

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623475

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Considérant que la requête n° 56 142 de l'Association de gestion agréée des professions de santé et le recours n° 57 069 du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le même

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ces trois arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; I.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512992

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183845

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698584

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

de l'article 110 de ladite loi et fixant les modalités d'application de l'article 79 de la même loi ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

qu'il lui proposait et à lui fournir en même temps une copie de son contrat d'assurance, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 5 juillet 1976, fait connaître à la société sa décision de "renoncer à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106185

Admin. suprême

5 février 2003

5 février 2003

, le maintien de l'exécution de la décision de transfert d'office du portefeuille de contrats conduira inéluctablement au retrait d'agrément et ensuite, dans un délai de 40 jours, à la résiliation des

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994925

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de mission" ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, ces dispositions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839032

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

; que, pour répondre à cette demande, l'employeur a proposé à l'intéressé, une modification de son contrat de travail ; que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006677

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

A... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Lourdes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 18 janvier 1995 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé les

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

A SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'EPARGNE A LONG TERME PAR LESQUELS IL S'ENGAGEAIT A VERSER ANNUELLEMENT UN TOTAL DE 80.000 F ; QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITION S PREVUES A L'ARTICLE 163 BIS

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332308

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Par un arrêté du 27 janvier 2011, les ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances et du budget ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202116

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696559

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LEDIT MAITRE DE X... ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE LABALETTE, TITULAIRE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011463

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Cependant, le paiement par annuités peut être autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun mode de financement n'est possible.

Source officielle

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