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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
financières du marché ; Considérant enfin, que la SOCIETE PREST'ACTION fait valoir que la commune de Rouen ne lui a remis, au cours de l'exécution du contrat, ni de lettre accréditive susceptible d'être
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
La personne qui est régulièrement intervenue devant le tribunal administratif n'est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu en premier et dernier ressort contrairement aux conclusions
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958345
23 mars 1998
X..., délégué à l'emploi, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ; que par arrêté du 21 novembre 1995
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623475
25 juillet 1986
Considérant que la requête n° 56 142 de l'Association de gestion agréée des professions de santé et le recours n° 57 069 du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le même
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ces trois arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; I.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512992
23 juillet 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183845
5 septembre 2003
bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698584
16 avril 1986
de l'article 110 de ladite loi et fixant les modalités d'application de l'article 79 de la même loi ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
qu'il lui proposait et à lui fournir en même temps une copie de son contrat d'assurance, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 5 juillet 1976, fait connaître à la société sa décision de "renoncer à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254097
10 mai 2006
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
, le maintien de l'exécution de la décision de transfert d'office du portefeuille de contrats conduira inéluctablement au retrait d'agrément et ensuite, dans un délai de 40 jours, à la résiliation des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994925
29 janvier 1999
Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de mission" ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, ces dispositions
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839032
9 novembre 1994
; que, pour répondre à cette demande, l'employeur a proposé à l'intéressé, une modification de son contrat de travail ; que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
A... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Lourdes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 18 janvier 1995 par lesquels le tribunal administratif de Pau a annulé les
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616363
9 février 1983
A SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'EPARGNE A LONG TERME PAR LESQUELS IL S'ENGAGEAIT A VERSER ANNUELLEMENT UN TOTAL DE 80.000 F ; QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITION S PREVUES A L'ARTICLE 163 BIS
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037332308
16 août 2018
Par un arrêté du 27 janvier 2011, les ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances et du budget ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle
CETAT:CETATEXT000008202116
20 octobre 2003
juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007696559
14 novembre 1984
ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LEDIT MAITRE DE X... ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE LABALETTE, TITULAIRE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011463
30 juin 1999
Cependant, le paiement par annuités peut être autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun mode de financement n'est possible.
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