pouvoir la décision du 29 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité territoriale Nord Valenciennes a autorisé l'office public de l'habitat de Valenciennes à le licencier

décision de la commission disciplinaire de première instance et infligé à M.

engagée par son employeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire concernant M.

la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 5 de l'unité départemental de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier

, a autorisé la société Joussot, son employeur, à le licencier.

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.

organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Générale a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B, salariée protégée, recrutée

D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 31 juillet 2013 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle

M.B..., salarié protégé, pour motif disciplinaire.

pour motif disciplinaire M.

poste volontaire du salarié " publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

pour motif disciplinaire.

tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier

B A contre la décision du 23 mars 2018 de l'inspecteur du travail ayant autorisé l'USOPA à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, refusé ce licenciement.

) ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les faits retenus comme motif de licenciement de M.

; Sur le lien avec les mandats : 8.

2020 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin ayant refusé d'autoriser la direction régionale de l'établissement TER Grand Est de SNCF Mobilités à le licencier

et, d'autre part, autorisé son licenciement.