de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 18 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire etl'exécution des décisions en matière

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1985 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a autorisé la société en nom collectif Rolland à créer un complexe commercial

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté dès lors qu'il instaure la mise en place d'une taxe de 35 euros pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. B, - les conclusions de M.

dont le siège social est ZA La Gère de Malissol à Vienne (38200) ; la SAS GIVALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison d'impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que les dispositions

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M.

.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant

l'urbanisme et de l'environnement " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité, en matière

limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

consigne formelle de ne sélectionner que celles des organisations dont les statuts comportaient une organisation selon deux niveaux d'engagements des producteurs, assortis d'obligations précises en matière

utilement de la règle posée par l'article 668 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article 749 de ce même code, n'est applicable que devant " les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FIXE SON FORFAIT EN MATIERE

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-429 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière

décision ; Sur le moyen tiré de l'absence de prise en compte du schéma de cohérence territoriale : Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées en matière

la légalité du procès-verbal litigieux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis du code des douanes : "L'importation des denrées, matières

ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée

limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière

le mémoire, enregistré le 10 décembre 2003, présenté par le ministre de l'outre-mer ; le ministre soutient que le territoire de la Polynésie française n'a pas empiété sur la compétence de l'Etat en matière