qualité des membres qu'elle souhaitait voir siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membres titulaires et suppléants ; que, dès lors, cette lettre a le caractère d'une mesure

connaissance des dossiers, y compris le rapport, et de présenter sa défense" ; Considérant que l'avis émis le 6 mai 1986 par la commission de suspension du permis de conduire constituait une simple mesure

des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau constitue une simple mesure

fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans les régions Limousin et Auvergne ; que la liste susmentionnée des candidats admis à concourir constitue une mesure

de cette étude en vue d'obtenir l'accord des instances concernées pour réduire la capacité de cette usine et construire deux autres unités ; Considérant que cette délibération a le caractère d'une mesure

Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures pour l'utilisation en temps partagé d'un service de télévision privé dans le département de la Réunion, présente le caractère d'une mesure

PREPARATOIRES

." ; Considérant que les actes attaqués, dont le requérant ne précise ni la date ni la portée, ne constitueraient en tout état de cause que des mesures préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un

représentants au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; Considérant que lesdites opérations constituent une simple mesure

procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand constitue une mesure

la zone de Saintes dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 juillet 2012 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une mesure

informer, à titre indicatif, de la liste des partis ou groupements susceptibles d'être retenus pour l'attribution de la première fraction de l'aide mentionnée ci-dessus présente le caractère d'une mesure

le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la consultation du conseil supérieur de la marine marchande, dès lors qu'elles sont dirigées contre une mesure

municipal de la commune de La Faute-sur-Mer a approuvé les conclusions de l'enquête publique concernant la levée de la réserve foncière numéro 16 ; que cette délibération doit être regardée comme une mesure

X... constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M.

conseil supérieur a rendu publique la liste des candidats qu'il s'apprêtait à autoriser, après qu'aient été signées avec ceux-ci les conventions prévues par la loi du 30 septembre 1986, constitue une mesure

chercheurs n'a été prise par le président de l'université d'Orléans avant le 18 janvier 1985 ; que, dès lors, la répartition établie le 18 septembre 1984, qui ne saurait être regardée comme une simple mesure

arrête, en application de cette disposition, la liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d'une mesure