En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que la société requérante ne pouvait, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des

Dès lors, le moyen, soulevé devant le juge de cassation, tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu sans que soit respectée la procédure prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Dès lors, le moyen tiré de ce que son texte ne serait pas conforme à la version transmise par le Gouvernement au Conseil d'Etat ou à celle adoptée par ce dernier doit être écarté. 3.

E..., enregistré le 15 avril 1989 au greffe du tribunal administratif de Marseille, est mentionné dans les visas du jugement par lequel ledit tribunal a rejeté les protestations du requérant ; que le moyen

de Paris ; qu'elle a été nommée premier juge d'instruction par un décret du 6 novembre 1990 ; qu'elle a été nommée, dans ce même tribunal, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction par décret

X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché ses jugements d'une irrégularité sur ce point ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 10.

tiré de la tardiveté de la requête doit être écarté ; Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

lieu qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a estimé que si M.

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les moyens tirés de

juges, qu'aucune disposition n'imposait au territoire des îles Wallis et Futuna de faire figurer le montant maximal alloué au marché de travaux dans les documents du marché alors, en premier lieu, que

en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de l'existence d'un risque de pollution par les nitrates ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a écarté le moyen tiré du risque accru d'inondation

B et D soutiennent que le jugement est entaché d'une erreur de droit au motif que les premiers juges ont écarté, comme tardives, les conclusions aux fins d'annulation du 1er tour du scrutin ; qu'aux termes

En premier lieu, le terme " groupement ", entendu comme tout groupe organisé de personnes, est suffisamment précis. 31.

Jacques X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; - Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier

des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré du défaut d'impartialité de l'autorité environnementale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale marocain que les autorités judiciaires marocaines sont compétentes pour poursuivre et juger de tels

l'Allier du 24 septembre 1969, pour violation de l'article 20-5 du code rural ; qu'ainsi, les motifs par lesquels ce même jugement a écarté le moyen tiré par Mme X... de ce que cette décision de la commission

En premier lieu, la société Ogier Sports Chamonix soutient que la cour a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement du tribunal administratif faute pour celui-ci d'avoir répondu

C, demande l'annulation du jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir jugé que deux irrégularités avaient été commises par la liste de M.