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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027689963
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709157
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500758.20250813
13 août 2025
13 août 2025
n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour un montant total de 41 440, 66 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ou, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460453.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041675182
18 février 2020
18 février 2020
l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à sa disposition un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son enfant, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478364.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
B le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413051
22 juin 2010
22 juin 2010
du Château de la Rocasse tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1991 du préfet des Pyrénées-Orientales portant délimitation du domaine public maritime à Collioure, à titre subsidiaire
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007207
19 septembre 2007
19 septembre 2007
A avait conclu, à titre principal, à ce que sa pension soit liquidée en tenant compte de trois années de bonification et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461217.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:459035.20230222
22 février 2023
22 février 2023
le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488327.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457799.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449686.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
I B est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de la décision qu'il attaque en tant qu'elle a rejeté son recours. 5.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859814
22 mars 1996
22 mars 1996
porcherie de 698 animaux sur le territoire de la commune de Mittois, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166635
1 octobre 2019
1 octobre 2019
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410954
15 mai 2013
15 mai 2013
de Nîmes du 14 janvier 2010, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bonnieux à lui verser, d'une part, la somme de 294 000 euros ou, à titre subsidiaire
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029134470
24 juin 2014
24 juin 2014
de Nîmes du 14 janvier 2010, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bonnieux à lui verser, d'une part, la somme de 294 000 euros ou, à titre subsidiaire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033285513
17 octobre 2016
17 octobre 2016
société Agri-Négoce, sous réserve du respect d'engagements visant à remédier aux effets de cette opération sur le marché de la collecte de grains dans le département de Loir-et-Cher ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande tendant aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 498437, en soulevant les mêmes moyens
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450084.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officiellePage 6 sur 377