Ces orientations indiquent que les agents peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre au titre de la mobilité.

pouvoir la délibération du 3 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université de Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration de l'université sa candidature par mutation

ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir une mutation

suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars 2007 par lesquelles le conseil d'administration et le président de l'université de Picardie ont émis des avis défavorables à sa demande de mutation

X... dirigées contre la circulaire du 1er mars 1993 du ministre de la défense, relative aux mutations des sous-officiers à destination, à l'intérieur ou en provenance des unités de gendarmerie départementale

sein d'un régiment des forces, et de lui attribuer un temps de commandement en unité élémentaire au sein d'un régiment d'artillerie des forces.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation

Sur les conclusions de l'appel principal formé par M. A...: Considérant que M.

Elle a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 532,68 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de cette mutation d'office.

Par un arrêt n° 21MA01143 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le SDIS de l'Hérault contre ce jugement.

la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique du 18 octobre 2001 : Considérant que la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé

dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, pour les mutations

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE RÉGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA

ne peut être qualifiée ni de grave ni de manifestement illégale ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que notamment aucune procédure disciplinaire n'est en cours ; que la décision de mutation

X... dirigées contre la décision du 27 juillet 1987 prononçant sa mutation d'office à la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que cette

X... contre ces décisions ne comportait pas l'énoncé des voies et délais de recours ; que, par suite, le recours formé par M.

, lui refuser légalement le versement de l'indemnité d'éloignement au titre de cette mutation par le motif qu'il n'avait pas séjourné à la Martinique entre son séjour en métropole et son affectation en

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil académique restreint de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé ses demandes de mutation

, à l'annulation de l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation

Par un arrêt n° 22PA00069 du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.