FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-644 du 18 juillet 1990 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 portant statut

laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la décision du 21 janvier 1984 du directeur de l'OFPRA refusant de l'admettre au statut

euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de publier les méthodes d'évaluation choisies pour régulariser les contributions versées par les opérateurs au titre des années 1998 à 2002, de statuer

Mohammad Zaher A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer, dans un délai de 72 heures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

A... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer la situation

A sur le poste qu'elle occupait précédemment lui faisait grief, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que Mme B est fondée pour ce motif à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu,

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

verser une somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 juillet 1992 et tendant à ce que soient pris les décrets d'application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations

X... sont dirigées contre les mêmes dispositions du décret du 18 janvier 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

de séjour avec obligation de quitter le territoire français et s'est néanmoins maintenu sur le territoire, quel est alors le fondement possible d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français

du statut de la magistrature et sur la caducité des poursuites disciplinaires engagées contre lui ; Vu 3°) sous le n° 90 177, la requête enregistrée le 5 août 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil

B la somme de 10 948 euros majorée des intérêts au taux légal, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

mis dans l'obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mai 2020.

irrégulière doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement