Versaine à Pouzauges (85700) ; l'ASSOCIATION FOLIE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal enjoigne au maire de Lisle-sur-Tarn de respecter les dispositions du code des communes relatives à l'obligation

... (75023) agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brin de vent demande au Conseil d'Etat : 1

par son président en exercice, et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PARIS JAZZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

DE L'ARCHITECTURE QUI DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE A UN ORGANISME CONSULTATIF AU SEIN DUQUEL TOUS CES ETABLISSEMENTS SONT REPRESENTES ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT L'OBLIGATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109

Vu 1°) sous le n° 91 389 la requête, enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ..., représentée

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1983, l'ordonnance en date du 2 mai 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat

été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement (...) , ces dispositions ne comportent pas l'obligation

constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières supprime, par ses 3°, 4° et 6°, certaines obligations

est 12, rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la société NEXTRADIOTV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 5 février 2008 par laquelle le Conseil

matérielle dirigé contre la décision de ne pas admettre ce pourvoi devait également être présenté par le ministère d'un avocat ; qu'il en résulte que la présente requête était soumise à la même obligation

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil

1989, par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a enjoint de se conformer aux obligations fixées par l'article 5 du décret du 26 janvier 1987 en ce qui concerne la

refuser l'autorisation demandée par la société Radio Impact FM et précise les éléments de fait qu'il a retenus pour rejeter la candidature de celle-ci ; qu'ainsi, la décision attaquée satisfait à l'obligation

.. (75783) ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise

refuser l'autorisation demandée par la société Radio Impact FM et précise les éléments de fait qu'il a retenus pour rejeter la candidature de celle-ci ; qu'ainsi, la décision attaquée satisfait à l'obligation

« sur proposition » du Conseil définit les obligations imposées aux membres afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions ; qu'à cet effet, le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959

QUE LE SIEUR Z..., MEMBRE ELU DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, ETAIT APPELE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS A PARTICIPER A L'ELECTION DES PERSONNALITES EXTERIEURES DEVANT COMPLETER CE CONSEIL ; QU'IL AVAIT