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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456974
6 décembre 2019
concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027170030
13 mars 2013
que le Conseil supérieur de l'énergie aurait rendu son avis sur le décret n° 2011-289 dans des conditions irrégulières ; 5.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007950856
29 octobre 1997
affectés ; qu'il est constant qu'à la date du 9 octobre 1992, à laquelle les délégués du personnel ont été réunis par la direction, ce dépôt était fermé depuis plus d'un mois et que la société Rebel avait
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618671
31 octobre 1984
DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007883910
16 juin 1995
, dont le siège social est centre commercial Englos Les Géants, BP 39, Haubourdin Cedex (59480), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande au Conseil
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616337
9 février 1983
, LA SOCIETE B...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468363
7 décembre 2009
A adressée à l'inspecteur du travail par la société Alcatel Lucent Enterprise S.A. mentionnait sa qualité de délégué du personnel suppléant alors qu'il avait été élu en tant que délégué du personnel titulaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242643
10 mars 2006
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
CETAT:CETATEXT000039456972
notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770512
15 juin 1990
Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des
CETAT:CETATEXT000007836403
28 juillet 1993
NATIONAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504540.20250918
18 septembre 2025
Sous le numéro 2200707, M. N L, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur G L, M.
CETAT:CETATEXT000007612284
3 novembre 1971
. - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie, et pour un même montant que celui des dotations, par
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758488
14 juin 1991
Vu 1°) sous le n° 96 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baze
CETAT:CETATEXT000023690722
2 mars 2011
3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement du personnel au sol de la société Air-France : La décision est prise, après consultation des délégués du personnel, sur délégation du directeur
CETAT:CETATEXT000007615643
16 février 1983
LA MARQUE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ADMIS QUE LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIES POUR LES ANNEES D'IMPOSITION
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013
13 octobre 2023
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi
CETAT:CETATEXT000007865084
12 avril 1995
aux droits de la société Gro-Est, dont le siège social est ... à Laxou (54524), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007966656
3 octobre 1997
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations
CETAT:CETATEXT000007732965
9 octobre 1987
Z... délégué du personnel, tous deux salariés de la même société, ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et
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