le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la déduction des redevances destinées à l'exécution de la garantie totale

de son patrimoine qu'aux troubles provoqués dans ses conditions d'existence par l'arrêt de son activité professionnelle, l'impossibilité d'en reprendre une du fait de la perte de confiance des banques

La société ITM Alimentaire France a versé à la société Hararco deux sommes d'un montant total de 158 600 euros en application d'une " convention d'attribution d'un budget d'ouverture au concept " conclue

représentant un total de 297 239,65 F, et que par nature ces sommes atténuant le préjudice financier subi par l'intéressé doivent venir en déduction de l'indemnité qui lui est due au titre de la perte

reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle " ; que le montant des gains ou des pertes dont cette disposition prescrit de tenir compte ne peut

B... a présenté un appel incident tendant à l'indemnisation de la perte du solde de son compte épargne-temps.

En ce qui concerne la perte de revenus professionnels et la perte consécutive des droits à pension : 5.

supporterait le surplus des pertes tant qu'elles resteraient inférieures au montant total des apports puis que les pertes constatées au titre des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème exercices seraient supportées

du congé exigible puisse excéder vingt-quatre jours ouvrables" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la durée totale du congé au titre duquel peut être exigée l'indemnité compensatrice

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

juillet et 6 novembre 2020, 17 et 25 février, 8 août, 5 et 20 octobre et 8 novembre 2021, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

2003, d'enjoindre à la CCIMP de procéder au rappel de rémunération auquel il aurait eu droit depuis le 5 mai 2003, ainsi qu'au rappel de son ancienneté, et de condamner la CCIMP à lui verser la somme totale

Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".

Hubert Y... a subi une incapacité temporaire totale du 7 novembre 1976 au 18 mars 1977, date de consolidation de ses blessures ; qu'il reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a

B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice avait commis des fautes dans la prise en charge de cette pathologie à l'origine d'une perte de chance de 21,7 %, que l'Office national

ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU

jugement attaqué a inclus dans la somme précitée les frais d'une expertise privée, et n'a pas déduit la somme de 47 021 F versée par la compagnie d'assurance à la société l'Ajaccienne au titre des pertes

Le cas échéant, l'allocation pour perte d'emploi est réduite à dûe concurrence ..." ; que d'après l'article R. 122-1 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement ... ne peut être inférieure à une

A a subi entre 1998 et 2000 une perte de revenus résultant de sa perte de son salaire de vétérinaire conseil auprès d'une coopérative agricole, dont le montant total a été fixé à 34 469,95 euros par le

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3.