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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641680
26 juin 1970
CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007642226
16 janvier 1970
CETAT:CETATEXT000007639196
8 mars 1967
CETAT01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
CETAT:CETATEXT000007634031
21 octobre 1966
CETAT01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
CETAT:CETATEXT000007636356
19 novembre 1965
CETAT01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828239
2 mars 1992
ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007904293
29 décembre 1995
DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE | 33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364606
16 juin 2010
) ; Considérant qu'il est fait grief au pouvoir réglementaire d'avoir modifié les épreuves d'admissibilité en supprimant l'épreuve de composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048299
27 juin 2001
Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2000-16 du 26 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la
CETAT:CETATEXT000007637340
23 octobre 1959
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir réglementaire - Réglementation du camping.
CETAT:CETATEXT000007778337
10 juin 1991
01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642901
24 mai 1974
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - Ministre des Transports - Décision reconnaissant à
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649865
2 février 1977
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007859540
3 novembre 1995
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315605
14 octobre 2015
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188973
9 mars 2016
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur
CETAT:CETATEXT000007655442
7 juillet 1978
ministre des Affaires étrangères et par le ministre de l'Economie et des Finances ; qu'à défaut d'une disposition de loi ou de décret habilitant lesdits ministres à prendre par arrêté des mesures réglementaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562811
19 décembre 2007
de nomination, et d'autre part, en matière de création et de transfert de postes pastoraux, substitue au pouvoir d'approbation du conseil synodal le pouvoir d'approbation du conseil restreint de l'Union
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644213
27 avril 1973
A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ALORS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A ETRE ENVOYEE A ANNONAY, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; CONS.
CETAT:CETATEXT000007779843
5 octobre 1990
l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1984 de la situation des personnels enseignants du second degré concernés par des mesures de carte scolaire et à son remplacement par un texte de valeur réglementaire
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