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16 201 résultats pour « pouvoir réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641680

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642226

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639196

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634031

Admin. suprême

21 octobre 1966

21 octobre 1966

CETAT01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636356

Admin. suprême

19 novembre 1965

19 novembre 1965

CETAT01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828239

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 14-04-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007904293

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE | 33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364606

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

) ; Considérant qu'il est fait grief au pouvoir réglementaire d'avoir modifié les épreuves d'admissibilité en supprimant l'épreuve de composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048299

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Luc Ferrand, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2000-16 du 26 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637340

Admin. suprême

23 octobre 1959

23 octobre 1959

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir réglementaire - Réglementation du camping.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778337

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642901

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - Ministre des Transports - Décision reconnaissant à

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649865

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859540

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315605

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188973

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 2014, le syndicat UNSA-ITEFA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655442

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

ministre des Affaires étrangères et par le ministre de l'Economie et des Finances ; qu'à défaut d'une disposition de loi ou de décret habilitant lesdits ministres à prendre par arrêté des mesures réglementaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562811

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de nomination, et d'autre part, en matière de création et de transfert de postes pastoraux, substitue au pouvoir d'approbation du conseil synodal le pouvoir d'approbation du conseil restreint de l'Union

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644213

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ALORS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A ETRE ENVOYEE A ANNONAY, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; CONS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779843

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1984 de la situation des personnels enseignants du second degré concernés par des mesures de carte scolaire et à son remplacement par un texte de valeur réglementaire

Source officielle

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