de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

Le calcul des périodes d'emploi respectives s'effectue en principe en nombre de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l'intéressé que dans les conditions et limites prévues

Considérant que le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret du 30 juin 2008 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 juin 2014, prévoyait une ouverture du droit à pension sans condition d'âge

d'annuler le jugement rendu le 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet

contesté du préfet du Var du 10 juin 2004 comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé ; que, par suite, M.

l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu

Un décret organisera les modalités du contrôle médical des élèves et déterminera les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par la présente loi" ; qu'en définissant , par

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

est déterminé en fonction des revenus que les intéressés tiraient antérieurement de l'activité qu'ils exerçaient ( ...) dans la limite d'un plafond fixé par décret et variant, le cas échéant, selon l'âge

tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 2 7 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L.512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet

de moins de vingt et un ans ; que, dès lors qu'elle ne contestait pas l'âge ainsi mentionné, la commission n'avait pas à regarder si les enfants étaient à la charge de leur mère ni si celle-ci disposait

X... auprès de son frère n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Roy (60190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé un arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 juin 1985

°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 du préfet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt

40 ans au plus au 1er octobre de l'année où ils se présentent ..." ; Considérant que Mme X... a présenté sa candidature le 20 novembre 1985 ; qu'au 1er octobre 1985, elle ne dépassait pas la limite d'âge

Philippe X..., préfet, qui exerçait alors les fonctions de PREFET DE POLICE, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge