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838 résultats pour « prime de situation geographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541115

Admin. suprême

2 mars 2009

2 mars 2009

matérialiser très prochainement eu égard aux délais auxquels l'Office s'est assignée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la décision contestée a été prise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366687

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

transfèrement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans un établissement pénitentiaire situé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643372

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081385

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

...b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle : " Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581172

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 avril 2009, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, au vu d'un accord conclu le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007827794

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

R. 341-4 du même code : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République ... prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - La situation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / () / Lorsque l'autorité hiérarchique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663286

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836319

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger dans la zone géographique où il compte exercer sa profession" ; que la décision attaquée est fondée sur la circonstance qu'il

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214888

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que cette directive, en tant qu'ils prévoient l'implantation d'une antenne universitaire sur le site

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630840

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

D soutient que les électeurs d'une dizaine de communes situées en Guadeloupe n'ont pas été destinataires des bulletins de vote de la liste Europe Ecologie qu'il conduisait en raison de la disparition

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444501.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

géographique de la commune de Savigné-sur-Lathan et à la faiblesse des produits bruts de l'office, qui se sont élevés à 1 062 005 F en 1994 et à 729 184 F en 1995 et qui ont entraîné un bénéfice de 324

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le transfèrement est susceptible d'être mis à exécution à tout moment ; - la décision contestée qui ne pouvait être prise que par

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

code du travail que les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code, qui définissent les principes selon lesquels l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les travailleurs privés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007949122

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et de la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, -

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175195

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider une reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703395

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

X... a déclaré qu'aucune décision n'avait été prise au profit de la Société anonyme BARCLAYS BANK ; - constate l'existence et la légalité de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle

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