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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541115
2 mars 2009
matérialiser très prochainement eu égard aux délais auxquels l'Office s'est assignée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la décision contestée a été prise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366687
9 avril 2019
transfèrement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans un établissement pénitentiaire situé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643372
31 janvier 1973
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081385
3 décembre 1999
...b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle : " Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581172
7 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 avril 2009, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, au vu d'un accord conclu le
2 SS
CETAT:CETATEXT000007827794
25 mai 1994
R. 341-4 du même code : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République ... prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - La situation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715
15 juillet 2025
ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / () / Lorsque l'autorité hiérarchique
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663286
26 février 2014
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé
CETAT:CETATEXT000007836319
29 décembre 1993
présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger dans la zone géographique où il compte exercer sa profession" ; que la décision attaquée est fondée sur la circonstance qu'il
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214888
27 juillet 2005
décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que cette directive, en tant qu'ils prévoient l'implantation d'une antenne universitaire sur le site
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630840
30 décembre 2009
D soutient que les électeurs d'une dizaine de communes situées en Guadeloupe n'ont pas été destinataires des bulletins de vote de la liste Europe Ecologie qu'il conduisait en raison de la disparition
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444501.20211228
28 décembre 2021
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
CETAT:CETATEXT000008022236
10 janvier 2001
géographique de la commune de Savigné-sur-Lathan et à la faiblesse des produits bruts de l'office, qui se sont élevés à 1 062 005 F en 1994 et à 729 184 F en 1995 et qui ont entraîné un bénéfice de 324
ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406
6 avril 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le transfèrement est susceptible d'être mis à exécution à tout moment ; - la décision contestée qui ne pouvait être prise que par
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
code du travail que les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code, qui définissent les principes selon lesquels l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les travailleurs privés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007949122
29 décembre 1997
Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et de la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, -
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175195
8 juillet 2005
° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider une reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703395
11 avril 1986
X... a déclaré qu'aucune décision n'avait été prise au profit de la Société anonyme BARCLAYS BANK ; - constate l'existence et la légalité de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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