, soit, depuis lors, sous la forme des avances susmentionnées ; qu'en constituant des provisions pour risque de non remboursement à hauteur desdites avances, elle a, en réalité, pris en charge les déficits

; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que les revenus declares par le sieur ... pour les annees 1966, 1967, 1968 et 1969 etaient nuls, du fait notamment de l'imputation de ses deficits

étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

cours de ces exercices et correspondant, en application des conventions que la société avait signées avec les collectivités pour la gestion de deux patinoires dont elles sont propriétaires, à des déficits

Elle a par ailleurs remis en cause l'imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global de son foyer fiscal au titre des années 2006 à 2008. M.

valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement des déficits

de ce que les créances correspondantes n'auraient, en tout état de cause, pas dû être comptabilisées à l'actif de son bilan au motif qu'elles ne pouvaient être regardées comme certaines dans leur principe

Yucca Yachting a acquis, en décembre 1991, par un nouveau contrat de crédit-bail, un second navire d'une valeur de 2 500 000 F ; que les requérants ont procédé à la déduction de leur revenu global des déficits

FAISANT ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT

En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

droits à congé de longue durée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe à 3 000 euros l'indemnité due par la région Auvergne-Rhône-Alpes en réparation du préjudice subi au titre du déficit

titre de l'année 1976 ; 5) et enfin, a prescrit une expertise dont l'objet doit, le cas échéant, être étendu aux redressements qui procèdent de la prise en compte de recettes dissimulées ; - à titre principal

X... faisait état de déficits globaux d'un montant de 505 240 F pour 1991 et 352 662F pour 1992, il ne produit aucune pièce de nature à justifier ces nouveaux montants ; que la circonstance que l'avis

Sur la rectification du montant du déficit reportable dont disposait la société à la clôture de l'exercice clos en 2011 : 2.

X... s'est limité aux études de principe et n'a exercé qu'un contrôle insuffisant sur les études d'exécution alors qu'il lui appartenait, tant en application des dispositions ci-dessus mentionnées qu'en

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en le plaçant dans une position financière extrêmement délicate

année dans une catégorie de revenus" est déduit du revenu global du contribuable et que, dans le cas où ce revenu "n'est pas suffisant pour que l'imputation soit intégralement opérée, l'excédent du déficit

ses locataires par son mandataire, le sieur ..., à titre de charges locatives, alors qu'il s'était contenté dans sa demande introductive d'instance, enregistrée le 18 décembre 1969, de contester le principe

. - Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître, dans l'exécution du budget communal, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune

Ces manœuvres ont entraîné une élongation du plexus brachial droit dont l'enfant conserve des séquelles sous la forme d'un déficit permanent dans la mobilité de l'épaule droite.