En troisième lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

C, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les trois vices qu'il a retenus.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2023 prolonge pour une durée de huit mois les effets de l'augmentation des tarifs mis en

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

l'Etat à verser une somme de 5 900 euros à Mme Zarema A et, d'autre part, ordonné que le taux de l'astreinte soit porté à 500 euros par jour si l'Etat ne justifie pas avoir, dans un délai de vingt-quatre

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

B... a demandé l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de porter son taux de pension à 73,125 % dans un délai d'un mois à compter du jugement. M.

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

de quatre ans.

mois, le 27 avril 2012 ; que, par la décision du 28 août 2012 dont M.

en vertu de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et, si la mention de quatre mois figurant sur la notification de la décision du 11 juin 2004 était ainsi erronée, cette erreur sur le seul délai de

... a été renversé par un cyclomoteur, le 2 février 1982, alors qu'il quittait le lycée d'enseignement professionnel où il enseignait ; que, selon le diagnostic réalisé lors de l'hospitalisation de quatre

Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par

à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation de l'instruction.

B...une nouvelle prolongation de deux mois de son affectation en Guadeloupe, celle-ci prenant fin le 31 août 2012 ; que, par un quatrième arrêté du 27 juillet 2012, le ministre l'a affecté à la direction

Le requérant demande l'annulation des dispositions attaquées en ce qu'elles ont réduit la durée de validité des certificats de rétablissement à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des

de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.