cours d'instance, la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à lui rembourser les nouveaux débours engagés en application des protocoles conclus en novembre 2017.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte sociale européenne (révisée), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu le protocole

date du 25 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

2001 relative à la mise en oeuvre de l'enseignement bilingue par immersion dans les écoles et établissements "langues régionales" ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application

partiellement fait droit à sa demande, en réformant l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans complétant la mission confiée à l'expert pour l'examen du protocole

représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du VI du protocole

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1988, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole

. ; le Centre national des biologistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations

en date du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

excès de pouvoir : 1°) les délibérations du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date des 11 février et 4 novembre 1999 instituant les comités régionaux de coordination ; 2°) le protocole

93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application

Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application

des difficultés d'application de l'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 signalées par la société requérante, notamment selon cette dernière du fait de l'absence de mise à jour de ce protocole, organisé

ordonnance n° 2011208 du 13 novembre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par protocole du 9 juillet 1999, M. B...et M.

-F.O. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'agrément ministériel du 3 janvier 1989 du protocole d'accord relatif au régime de retraite et de prévoyance du personnel des organismes de sécurité

apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, et le protocole

de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.