conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part, constaté la désaffectation d'une emprise de 5 400 m² située boulevard Rabatau, en bordure du parc Chanot, et procédé au déclassement de ce terrain

forestier, invoquée au soutien de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de défrichement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le terrain

X... soutient que certains de ses apports avaient le caractère de terrains à bâtir et devaient en application des dispositions rappelées ci-dessus, lui être réattribués, il ressort des pièces du dossier

porte la demande est subordonnée à une autorisation de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier sans vérifier qu'elle avait non seulement pour effet de détruire l'état boisé du terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ; - a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant sans incidence la circonstance que les terrains revendus étaient déjà constructibles

Sur la base d'un procès-verbal du 8 août 2017 dont il résulte que les travaux de terrassement entrepris par la société Jardin catalan sur la partie du terrain d'assiette située dans le secteur A1r de la

Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d'abandon sur un terrain, ils peuvent alors

; que le terrain en cause, qui a été acquis aux fins d'exécution de la concession, constitue le terrain d'assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession ; que,

SUR LE TERRAIN DE LA CONSTRUCTION, A PARTIR DU 7 JUIN 1971 ET DURANT QUELQUES JOURS ; QUE, CE TERRAIN AYANT ETE ENSUITE CEDE, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA SOCIETE X...

et non d'abstention de l'administration à statuer sur la demande d'autorisation ; qu'en outre, la société devait, comme l'y obligeait l'article R. 311-1 du code forestier, se porter acquéreur des terrains

y attenant de 1 647 m² en vue de diviser la parcelle initiale pour céder séparément la maison et un terrain à bâtir.

loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains

réalisation d'un projet de construction décrit dans sa demande ; que, par décision du 4 août 2004, le maire a délivré un certificat positif dans lequel était cochée, dans le cadre 10, la case " le terrain

B...détient la majorité des parts ; qu'en se prononçant ainsi, la cour, qui n'avait pas à préciser la distance exacte séparant la maison faisant l'objet de la promesse de vente du terrain d'assiette du

A... relatifs au cout d’acquisition d’un terrain et de construction d’une maison adaptée à son handicap.

B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'il ne peut plus se prévaloir du droit fondé en titre attaché à son ouvrage en raison

à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ; - a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant sans incidence la circonstance que les terrains revendus étaient déjà constructibles