A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 janvier 2004, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à la réparation du préjudice causé par l'arrêté pris par le ministre

une somme de 1 934 410 F assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°) sous le n° 196203

A...B...dirigées contre l'arrêt n° 11MA04658 du 10 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur les demandes de réparation des préjudices tenant à l'illégalité

du préjudice causé par le fait de n'avoir pu obtenir de stage de reconversion ainsi qu'à la réparation du préjudice évalué à 65 263 F ; Vu 2°), sous le n° 151999, la requête enregistrée le 15 septembre

réparation du préjudice résultant des souffrances endurées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe à 13 000 euros l'indemnité due par la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de la réparation

Kilian A... en réparation du préjudice moral résultant pour lui du décès de son père intervenu le 5 juillet 1990 alors que ce dernier, gardien de la paix, était en service à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

du préjudice moral causé par le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, ainsi que, après avoir ordonné une expertise, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

jugement n° 1002362 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation

à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation

DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 192 000F EN REPARATION

X tendant à la réparation des préjudices qu'il avait subis à la suite de son accident de service, lesquels incluaient, contrairement à ce que soutient La Poste, outre le préjudice de carrière, le pretium

X a poursuivi devant la cour administrative d'appel la réparation des préjudices de nature sociale qu'il soutient avoir subis, du fait des cotisations sociales dont il a dû s'acquitter à un niveau supérieur

B...tendant à la réparation du préjudice correspondant à la diminution du prix de vente du bien illégalement préempté. Article 2 : Les conclusions d'appel de M.

Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour

: Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation

du préjudice résultant de l'arrachage de ses vergers, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir

ROUEN, DU 15 JUIN 1973 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION

UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR AURAIT CAUSES LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant de 54 000 F en réparation

à compter du 5 octobre 2007, la somme de 25 000 euros à Mme F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette durée excessive, et la somme de 5 000 euros à Mme C E, en réparation