DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER SEPTEMBRE 1971 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE

En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote en matière disciplinaire, le président a voix prépondérante" ; qu'en retenant la sanction de la révocation, àla majorité des suffrages de 7 vois sur 11

jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation

Par une ordonnance du 21 mars 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande.

VITROLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 1989 du maire de Vitrolles prononçant la révocation

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le pourvoi de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 1983 prononçant sa révocation

SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE

d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1990 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation

, l'avis rendu le 1er octobre 1993 par le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur recommandant de substituer à la sanction de révocation

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1993, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 août 1993 renvoyant au Conseil d'Etat le

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis par la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997, proposant que soit rapportée la sanction de révocation

administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juillet 2016 et du 24 février 2017 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction de révocation

de la magistrature sans suspension des droits à pension et, ainsi, de permettre la remise en ordre de cette même décision de révocation.

du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Saint-Malo a prononcé sa révocation

le traitement des ordures ménagères devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire

X... au service, que l'intéressé avait cessé d'appartenir au personnel communal avant que soit prononcée sa révocation ; que M.

Yvon X..., a annulé la décision de son président prononçant la révocation de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par M.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0407333 du 10 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par ordonnance