B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) régler l'affaire au fond, de faire droit à sa

OSEI Y..., de nationalité ghanéenne, a sollicité le 16 août 1995, la reconnaissance du statut de réfugié ; que cette demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

SOCIETE EXPERIAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2007-044 du 8 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 19 juillet 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période du

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette dernière décision, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée avait refusé

décision du 7 avril 2006 par laquelle le consul de France à Luanda (République d'Angola) a refusé de délivrer un visa d'établissement à M.

Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, à titre de provision, une somme de 5 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et frais de justice ; elle soutient qu'elle peut légitimement

Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration. / Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature ". 5.

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé

" et qu'aux termes de l'article R. 351-28 dudit code : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : 1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oyonnax lui a refusé

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2002 le réintégrant dans la nationalité française

termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : (...) 2° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier

trouble à l'ordre public, de nature à justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que l'occupation illégale dure depuis six ans ; que Mme X... a refusé