Par un pourvoi, enregistré le 27 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

tendant à l'annulation du jugement n° 0609199 du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé la décision du 9 janvier 2006 du maire de Soisy-sous-Montmorency

CINEMA CASINO DES VARIETES, dont le siège est 5-7, boulevard Victor Hugo à Nice (06000), représentée par son président directeur général en exercice ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, d'une part, l'arrêté d'opposition du 23 août 2007, requalifié en décision de retrait de la décision tacite, d'autre part, la décision de rejet du recours gracieux ; que, le 13 juillet 2009, le maire

le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., tendant à l'annulation

industrielle N1, à Evreux (27000) ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par la SAS Maepso ; la SAS Maepso demande au juge administratif : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 5.

dont le siège est la Tannerie, 24 rue Saint-Vincent, à Dax (40100), représentée par son représentant légal ; l'association des commerçants et artisans du Grand Dax demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1501874 du 14 février 2017, le tribunal administratif, après avoir requalifié cette demande en recours en interprétation destiné à préciser la consistance légale du droit fondé en titre

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation commerciale Possession, dont le siège est 44, rue Mahatma Ghandi à La Possession (97419) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la décision nos 1147 T et 1179 T du 7 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 de la commission

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par

lui verser les allocations chômage dues au cours de la période du 30 mai 2007 au 30 mai 2011, les indemnités de licenciement auxquelles elle a droit, la somme de 1 079 247,40 euros au titre de la requalification

W ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire d'Yvoire a délivré à la société à responsabilité limitée Le Rossy le permis

B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire de la commune des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril

son précédent arrêt pour un motif de régularité, a rejeté son recours contre le jugement du tribunal. 2.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le recours gracieux

D...B...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler le procès-verbal de la commission d'appel d'offres de la commune d'Auterive du 10 novembre 2011 relatif à

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var a décidé