interruption volontaire de grossesse fussent mentionnés et cotés par la nomenclature générale des actes de biologie médicale, dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'interdisent à l'autorité administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MM.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

respecte le principe de proportionnalité ; qu'une restriction injustifiée, même de faible portée ou d'importance mineure, est prohibée par l'article 49 du traité ; 10.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR

Restrictions légales à ce principe.

d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais - Tillé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

aérodrome ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports de prendre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la société Tour Pol ; Vu la requête enregistrée le 19 juin

En ce qui concerne, le cas échéant, le caractère justifié de cette restriction : 14.

En ce qui concerne, le cas échéant, le caractère justifié de cette restriction : 14.

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2. / Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant

Les mesures de restriction ont été renforcées en ce qui concerne la filière palmipède. 5. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2016.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne, le cas échéant, le caractère justifié de cette restriction : 14.