Nay (64800) ; la SA SUNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Laponta l'autorisation

administrative, l'exécution de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2006, autorisant l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la société Delaroche auprès

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

à La Penne Sur Huveaune (13821) et Me C...A..., demeurant au..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés B...Frères et Autocars Pennois ; la Société B...Frères et autres

REDEE DESDITS IMMEUBLES LIVRAISON A ELLE-MEME DESDITS IMMEUBLES, POUR LA PERIODE DU 25 FEVRIER 1969 AU 31 NOVEMBRE 1972, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 258 319,28 F, QUI LUI A ETE TRANSFEREE

Apunto 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1304 D du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Vitré, 2° lui accorde la décharge ou la réduction des impositions litigieuses, Vu les autres

décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant la cour, M. et MmeA..., pour soutenir que la somme transférée en juin 1994 depuis le compte détenu à

II. - En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagers, les producteurs ou les éco-organismes assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers

FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DE VEHICULES MILITAIRES déclare se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté sa demande du 2 août 1990 visant à obtenir le bénéfice des indemnités forfaitaires de changement de résidence ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres

.., demeurant Pierre Y..., à Saint-Pierre d'Oléron ; l' ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE D'OLERON "OLERON ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT" et autres

pour excès de pouvoir la décision n° 1537 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé le projet de la SCI Autogir et en conséquence lui a accordé l'autorisation

d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages

X... était le gérant, se proposait d'exercer son activité de livraison de colis à domicile dans le cadre, quasi exclusif d'un contrat de sous traitance de messagerie et de transfert conclu avec la société

justice administrative, a, sur la requête de la société CGTS, annulé, pour les 153 lots pour lesquels cette société avait présenté une offre, la procédure de passation du marché de prestations de transport

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Frey l'autorisation