Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1990 à 1992, M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1990 à 1992, M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1990 à 1992, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A et des vérifications de comptabilité

ARRONDISSEMENT, LEQUEL EST COMPRIS DANS LE RESSORT DE LA 3EME DIRECTION DE VERIFICATIONS DE COMPTABILITES DE LA REGION PARISIENNE.

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

A respectivement le 13 juin 2003 puis le 30 octobre 2003 ; que l'administration avait fait valoir à bon droit devant le juge du fond qu'elle n'était pas tenue d'adresser l'avis de vérification de la SNC

l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité d'exploitante d'une discothèque exercée par Mme A et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration

) ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE S SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

Par un jugement n° 0901574 du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société.

B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1994 à 1996 ; qu'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B...a également été engagé au titre des mêmes années

d'être dit, sur ce qu'il n'était pas établi que l'absence de tout échange de vues avec la vérificatrice résultait du comportement des personnes habilitées à représenter la société, sans rechercher si la

ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 ; que cependant, lorsque le contribuable

Il résulte de ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée, après que le contribuable a été informé

B, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

textile de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01615 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement