Y..., dans un délai de deux mois ; Article 1er : Les décisions du 4 mai 1999 et du 27 septembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X... sont annulées.

Article 3 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Leclerc, d'un magasin de produits culturels de 400 m² et d'une galerie marchande de 600 m² à Aire-sur-l'Adour (Landes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

Article 3 : La SOCIETE ISOSEC versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie du Havre.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'il suit de là qu'en jugeant l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue au 1° précité de l'article 1600 du code général des impôts applicable à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 ; - le code de justice administrative

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1982 et 4 mai 1982, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme

par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen, saisi le 12 mai 1975 soit postérieurement à la décision du ministre a, par le jugement n° 329-74/75 en date du 16 mai 1978, rejeté comme

de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône présentées le 4 août 1980 ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions d'appel en garantie de l'Etat contre le maître d'ouvrage : Considérant que

Article 3 : La SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE versera à la chambre de commerce et d'industrie de Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B...A...comme ayant qualité à signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce