le siège est 101, route de Hausbergen à Schiltigheim (67309) ; la SARL GARAGE GINTZ et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour

la procédure suivante : Par une décision du 23 juin 2017, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur V (Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur, Corse et Franche-Comté

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Saint-Claude" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A APPROUVE PUBLIQUEMENT LES COUPS PORTES PAR UN SALARIE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU DIRECTEUR DE L'USINE DE LA SOCIETE EATON ; QU'EN OUTRE, IL A, A DIVERSES REPRISES, ENTRAVE LA CIRCULATION DANS L'USINE DE

ETABLISSEMENT PUBLIC ETAIT EN MESURE DE CHIFFRER LA CREANCE DU REQUERANT, DONT D'AILLEURS IL NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE MAIS SEULEMENT LA BASE DE CALCUL; QUE, PAR SUITE, CES RECLAMATIONS ONT INTERROMPU LE COURS

nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'ils n'ont pu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement en cours

. - Lieu d'imposition du contribuable qui change de résidence en cours d'année.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

.* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.

. - Commission départementale - Composition de la commission en cours de délibération.

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution [art. 15 et 20 combinés de la loi du 28 octobre 1946].

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours complémentaires - Elèves forains - Rétribution.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux.

. - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule opération de fabrication.

administrative d'appel de Nancy qui siégeait à la séance tenue le 4 décembre 1990 par la deuxième chambre de ladite cour au cours de laquelle ont été examinés les recours formés par M.

. ; cette société demande au Conseil d'Etat d'apprécier sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 9 janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes