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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469869.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472031.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471796.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473630.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474624.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463705.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463894.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497918.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493943.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496125.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489123.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489125.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492026.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500814.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493842.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496845.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496847.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496848.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496850.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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